Condition de participation et d' utilisation
Conditions d'utilisation de l'étude

Le client pourra avoir accès aux données de l'étude aux conditions suivantes :

  1. Le client s'engage à respecter le principe selon lequel l'étude ne peut être utilisée en faveur de médias non-souscripteurs. Il s'engage donc à utiliser ces chiffres uniquement en faveur des titres pour lesquels il a souscrit, à l'exclusion de tout autre média, qu'il s'agisse de médias relevant de la presse imprimée, de la radio, de la TV, d'Internet ou tout autre média non-souscripteur de l'étude, présents ou à venir. Cette interdiction vise toutes les techniques de communication qu'il s'agisse de publicité, de direct marketing, de communication événementielle, de communication business-to-business ou one-to-one ou toute autre technique généralement quelconque concernant autre chose qu'un des médias souscripteurs.
  2. Le client s'engage à diffuser les données issues de l'étude en respectant les conditions de diffusion suivantes :
    - L'utilisation privée ou publique de l'étude par tout média, régie publicitaire ou opérateur de communication généralement quelconque, n'ayant pas souscrit à l'étude, est interdite pour quelque usage que ce soit.
    - Le souscripteur ne pourra livrer aucune donnée aux éditeurs, médias ou régies publicitaires qui ne sont pas souscripteurs de l'étude. Cette interdiction vise toute société active dans la vente d'espaces publicitaires en Belgique ou à l'étranger, quel que soit le média concerné (presse, TV, radio, affichage, cinéma, Internet ou tout autre média présent ou à venir). Cette interdiction vise toute société directement propriétaire d'un média quel qu'il soit. Cette interdiction vise tout transfert de données, qu'il s'agisse de réaliser un seul traitement ou d'installer les données de l'étude sur une station de travail informatique équipée d'un logiciel de médiaplanning. Cette interdiction vise tout média ou toute régie publicitaire n'ayant pas souscrit à l'étude, même si ce média ou cette régie semble ne pas être en concurrence avec les souscripteurs de l'étude.
    - Dans le secteur des médias, seules les sociétés ayant souscrit à l'étude (voir liste en annexe) pourront recevoir des données issues de l'étude.
    - Les agences de publicité et les centres médias peuvent utiliser l'étude pour toute analyse et recommandation confidentielle en faveur de leurs clients, à l'exclusion de tout média ou régie non-souscripteur de l'étude.
    - Tout annonceur publicitaire, à l'exclusion de tout média ou régie publicitaire non-souscripteur, peut utiliser l'étude pour ses besoins propres.
    - Au cas où le client utiliserait les données en faveur d'un média ou régie publicitaire non-souscripteur, l'opérateur pourra suspendre de plein droit la livraison des traitements de médiaplanning, sans préjudice de dommages et intérêts.
  3. Respect du délai d'embargo
    - Les résultats de l'étude seront présentés aux clients avant toute présentation ou diffusion publique. Les clients s'engagent à respecter le délai d'embargo qui sera prévu entre la présentation interne des résultats aux souscripteurs et la présentation ou la diffusion publique. - Durant ce délai d'embargo, aucune donnée et aucune communication, sous quelque forme que ce soit ne sera diffusée à l'extérieur des entreprises des souscripteurs, en particulier vers le marché publicitaire. Cette interdiction vise toute donnée ou information sur l'étude sous n'importe quelle forme, qu'elle soit verbale, écrite ou toute autre. Cette interdiction vise en particulier (mais pas exclusivement) toute information relative aux audiences des médias. Le souscripteur aura cependant le droit de communiquer des résultats de l'étude aux responsables des médias pour lesquels il a souscrit à l'étude. Dans ce cas, il assumera la responsabilité du respect du délai d'embargo par les personnes auxquelles il aura communiqué lesdits résultats.


Exploitation des résultats

Document PDF

  • Le client reçoit un document digital sous forme d'un ou plusieurs fichiers au format PDF reprenant une synthèse des résultats des différents médias couverts par l'étude.

Logiciels de médiaplanning

  • Logiciels de médiaplanning : l'opérateur permettra aux différents éditeurs de logiciels de médiaplanning présents en Belgique d'exploiter la bande brute des résultats, pourvu que ces éditeurs de logiciels de médiaplanning s'engagent à respecter les conditions d'utilisation décrites ci-dessous.
  • Les éditeurs de logiciels de médiaplanning ne pourront pas faire payer l'accès aux données de l'étude. Ils pourront faire payer uniquement une licence d'utilisation de leurs logiciels et les services liés à ces logiciels (maintenance, assistance, formation, etc.).
  • L'opérateur autorisera les éditeurs de logiciels de médiaplanning à livrer des données au client, à condition que ledit client respecte les conditions prévues au présent contrat. En cas de défaut de paiement ou d'utilisation des données en faveur de médias ou titres non-souscripteurs, l'opérateur pourra de plein droit suspendre cette autorisation et demander aux éditeurs de logiciels de médiaplanning exploitant la bande de l'étude d'interrompre toute livraison aux clients en défaut.
  • L'opérateur n'a aucune obligation en matière de logiciel de médiaplanning.

Droit applicable et tribunaux compétents

  • Le droit applicable à la présente convention est le droit belge.
  • En cas de litige au sujet de la présente convention, les tribunaux de Bruxelles seront exclusivement compétents.